C.G.V.
Dernière mise à jour : 14 octobre 2026
Fabien Delacoux, entrepreneur individuel (EI), micro-entrepreneur
Nom commercial : 10DIX
16 quai Albert Baillet, 37270 Montlouis-sur-Loire
SIRET : 995 385 614 00012
Email : fabien@10dix.fr
Téléphone : 06 89 40 67 71
TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts.
Article 1 : Champ d’application
Les présentes conditions générales de vente (CGV) s’appliquent à toutes les prestations réalisées par 10DIX, ci-après “le prestataire”, pour le compte de ses clients, professionnels, associations ou particuliers, ci-après “le client”.
Toute commande implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV. Elles prévalent sur tout autre document du client, sauf accord écrit contraire.
Article 2 : Prestations proposées
10DIX propose notamment :
la création de landing pages ;
la création de sites vitrines ;
la création de sites sur mesure ;
la mise en place d’automatisations et d’intégrations entre outils ;
l’accompagnement après livraison ;
la création de supports de communication digitale.
Le contenu exact de chaque prestation est défini dans le devis .
Article 3 : Devis et commande
Tout projet fait l’objet d’un devis gratuit, valable 30 jours à compter de sa date d’émission.
La commande devient ferme après signature du devis par le client et versement de l’acompte prévu à l’article 5.
Toute modification du périmètre après signature fait l’objet d’un avenant ou d’un devis complémentaire.
Article 4 : Tarifs
Les prix sont indiqués en euros. La TVA n’est pas applicable, en application de l’article 293 B du Code général des impôts.
Les tarifs peuvent être révisés à tout moment. Le prix applicable est celui figurant sur le devis accepté par le client.
Article 5 : Conditions de paiement
Le paiement s’effectue par virement bancaire, selon l’échéancier suivant :
50 % d’acompte à la signature du devis ;
50 % du solde à la livraison.
Pour les projets sur mesure, un échéancier spécifique peut être prévu au devis.
Retard de paiement
En cas de retard de paiement, des pénalités sont dues de plein droit, au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points.
Pour les clients professionnels, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros est également due, conformément aux articles L.441-10 et D.441-5 du Code de commerce.
Article 6 : Délais d’exécution
Les délais figurant au devis sont donnés à titre indicatif. Ils courent à compter de la réception de l’acompte et de l’ensemble des éléments nécessaires fournis par le client (contenus, accès, visuels).
Tout retard dans la transmission de ces éléments décale d’autant la date de livraison.
Pour les clients professionnels, un retard de livraison n’ouvre droit ni à pénalités ni à l’annulation de la commande.
Le client consommateur conserve le droit, en cas de retard, de résoudre le contrat dans les conditions prévues par les articles L.216-1 et suivants du Code de la consommation.
Article 7 : Obligations du client
Le client s’engage à :
fournir dans les délais les contenus, informations et accès nécessaires à la réalisation de la prestation ;
valider les livrables dans un délai de 7 jours à compter de leur présentation ;
formuler des demandes de modification claires et regroupées.
Le client garantit détenir les droits sur les contenus qu’il fournit (textes, images, logos).
Article 8 : Obligations du prestataire
Le prestataire s’engage à :
réaliser la prestation avec soin, conformément aux règles de l’art ;
informer le client de l’avancement du projet ;
livrer une prestation conforme au devis accepté.
Article 9 : Propriété intellectuelle
Le prestataire reste titulaire des droits sur les créations réalisées jusqu’au paiement intégral du prix.
Après paiement intégral, le client bénéficie d’une licence d’utilisation non exclusive des créations livrées, pour les besoins de son activité.
Sauf refus écrit du client, le prestataire peut citer le projet comme référence commerciale, sur son site et ses supports de communication.
Article 10 : Livraison et réception
La livraison consiste, selon le devis, en la mise en ligne sur l’hébergement du client, la remise des fichiers convenus et la transmission des accès au back-office.
Le client dispose de 7 jours à compter de la livraison pour formuler ses remarques par écrit. Sans remarque dans ce délai, la réception est réputée acquise.
Article 11 : Garanties et maintenance
11.1 Garantie commerciale
Le prestataire garantit le bon fonctionnement de la prestation livrée pendant 30 jours à compter de la livraison. Pendant cette période, il corrige gratuitement tout dysfonctionnement qui lui est imputable.
Le client bénéficie également d’un accompagnement de 30 jours après livraison. Au-delà, toute intervention de maintenance fait l’objet d’un devis.
Sont exclus de cette garantie : les modifications réalisées par le client ou un tiers, les dysfonctionnements liés à l’hébergement, et les extensions ou outils ajoutés après livraison.
11.2 Garanties légales
Indépendamment de la garantie commerciale, le client consommateur bénéficie des garanties légales suivantes :
la garantie légale de conformité, prévue aux articles L.224-25-12 et suivants du Code de la consommation pour les contenus et services numériques ;
la garantie des vices cachés, prévue aux articles 1641 à 1649 du Code civil.
La garantie commerciale ne prive pas le client de ces garanties légales. Pour toute réclamation, le client contacte le prestataire à fabien@10dix.fr.
Article 12 : Responsabilité
Le prestataire est tenu à une obligation de moyens.
Sa responsabilité ne peut être engagée en cas :
de défaillance de l’hébergement ou de services tiers ;
de perte de données dont la sauvegarde incombe au client ;
de contenu fourni par le client ;
de force majeure.
Pour les clients professionnels, la responsabilité du prestataire est limitée au montant de la prestation facturée.
Ces limitations ne s’appliquent pas au client consommateur au-delà de ce que permet la loi.
Article 13 : Confidentialité
Chaque partie s’engage à garder confidentielles les informations de l’autre partie dont elle a connaissance pendant la mission, et après sa fin.
Article 14 : Données personnelles
Les données personnelles du client sont traitées uniquement pour l’exécution de la prestation, la gestion de la relation commerciale et le respect des obligations légales.
Le client dispose notamment d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, d’opposition et de limitation, qu’il exerce en écrivant à fabien@10dix.fr.
Le détail des traitements figure dans la Politique de confidentialité du site www.10dix.fr.
Article 15 : Résiliation
15.1 Résiliation par le client
Le client peut résilier la commande moyennant un préavis de 15 jours, notifié par écrit. Les prestations réalisées jusqu’à la date de résiliation restent dues.
Pour les clients professionnels, une indemnité égale à 30 % du montant restant à facturer est également due.
15.2 Résiliation par le prestataire
Le prestataire peut résilier la commande en cas de non-paiement, de manquement grave du client à ses obligations, ou d’impossibilité de réaliser la prestation. Les prestations réalisées restent dues.
Article 16 : Droit de rétractation
16.1 Bénéficiaires
Le droit de rétractation s’applique au client consommateur, ainsi qu’au client professionnel employant 5 salariés au plus lorsque le contrat est conclu hors établissement et n’entre pas dans le champ de son activité principale (article L.221-3 du Code de la consommation).
16.2 Délai
Le client dispose d’un délai de 14 jours à compter de la signature du devis pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à se justifier (article L.221-18 du Code de la consommation).
16.3 Exercice du droit
Le client informe le prestataire de sa décision par une déclaration claire, par email à fabien@10dix.fr ou par courrier à l’adresse du siège. Il peut utiliser le formulaire de rétractation figurant en annexe. Le prestataire rembourse les sommes versées dans un délai de 14 jours suivant la réception de la demande, par le même moyen de paiement.
16.4 Démarrage de la prestation avant la fin du délai
Si le client souhaite que la prestation commence avant la fin du délai de rétractation, il en fait la demande expresse par écrit, sur le devis ou par email.
S’il se rétracte après le début de la prestation, il verse un montant proportionnel au travail réalisé jusqu’à la communication de sa décision (article L.221-25 du Code de la consommation).
Si la prestation a été entièrement exécutée avant la fin du délai, avec son accord préalable exprès et sa reconnaissance de la perte de son droit, le client ne peut plus se rétracter (article L.221-28, 1° du Code de la consommation).
Article 17 : Clause résolutoire
En cas de manquement de l’une des parties à ses obligations, le contrat peut être résilié de plein droit 8 jours après l’envoi d’une mise en demeure restée sans effet.
Article 18 : Litiges et médiation
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige, les parties recherchent d’abord une solution amiable.
Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, le client consommateur peut recourir gratuitement au médiateur suivant :
Médiateur de la consommation :
Organisme : CM2C (Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice)
Adresse : 49 Rue de Ponthieu, 75008 Paris
Téléphone : 01 89 47 00 14
E-mail : declarer-un-litige@cm2c.net
Site internet : https://www.cm2c.net
À défaut d’accord, et pour les clients professionnels, les tribunaux de Tours sont seuls compétents. Le client consommateur peut saisir la juridiction de son choix parmi celles prévues par la loi.
Article 19 : Acceptation des CGV
La signature du devis vaut acceptation sans réserve des présentes CGV.
Dernière mise à jour : 14 octobre 2026
Fabien Delacoux, entrepreneur individuel (EI), micro-entrepreneur
Nom commercial : 10DIX
16 quai Albert Baillet, 37270 Montlouis-sur-Loire
SIRET : 995 385 614 00012
Email : fabien@10dix.fr
Téléphone : 06 89 40 67 71
TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts.
Article 1 : Champ d’application
Les présentes conditions générales de vente (CGV) s’appliquent à toutes les prestations réalisées par 10DIX, ci-après “le prestataire”, pour le compte de ses clients, professionnels, associations ou particuliers, ci-après “le client”.
Toute commande implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV. Elles prévalent sur tout autre document du client, sauf accord écrit contraire.
Article 2 : Prestations proposées
10DIX propose notamment :
la création de landing pages ;
la création de sites vitrines ;
la création de sites sur mesure ;
la mise en place d’automatisations et d’intégrations entre outils ;
l’accompagnement après livraison ;
la création de supports de communication digitale.
Le contenu exact de chaque prestation est défini dans le devis .
Article 3 : Devis et commande
Tout projet fait l’objet d’un devis gratuit, valable 30 jours à compter de sa date d’émission.
La commande devient ferme après signature du devis par le client et versement de l’acompte prévu à l’article 5.
Toute modification du périmètre après signature fait l’objet d’un avenant ou d’un devis complémentaire.
Article 4 : Tarifs
Les prix sont indiqués en euros. La TVA n’est pas applicable, en application de l’article 293 B du Code général des impôts.
Les tarifs peuvent être révisés à tout moment. Le prix applicable est celui figurant sur le devis accepté par le client.
Article 5 : Conditions de paiement
Le paiement s’effectue par virement bancaire, selon l’échéancier suivant :
50 % d’acompte à la signature du devis ;
50 % du solde à la livraison.
Pour les projets sur mesure, un échéancier spécifique peut être prévu au devis.
Retard de paiement
En cas de retard de paiement, des pénalités sont dues de plein droit, au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points.
Pour les clients professionnels, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros est également due, conformément aux articles L.441-10 et D.441-5 du Code de commerce.
Article 6 : Délais d’exécution
Les délais figurant au devis sont donnés à titre indicatif. Ils courent à compter de la réception de l’acompte et de l’ensemble des éléments nécessaires fournis par le client (contenus, accès, visuels).
Tout retard dans la transmission de ces éléments décale d’autant la date de livraison.
Pour les clients professionnels, un retard de livraison n’ouvre droit ni à pénalités ni à l’annulation de la commande.
Le client consommateur conserve le droit, en cas de retard, de résoudre le contrat dans les conditions prévues par les articles L.216-1 et suivants du Code de la consommation.
Article 7 : Obligations du client
Le client s’engage à :
fournir dans les délais les contenus, informations et accès nécessaires à la réalisation de la prestation ;
valider les livrables dans un délai de 7 jours à compter de leur présentation ;
formuler des demandes de modification claires et regroupées.
Le client garantit détenir les droits sur les contenus qu’il fournit (textes, images, logos).
Article 8 : Obligations du prestataire
Le prestataire s’engage à :
réaliser la prestation avec soin, conformément aux règles de l’art ;
informer le client de l’avancement du projet ;
livrer une prestation conforme au devis accepté.
Article 9 : Propriété intellectuelle
Le prestataire reste titulaire des droits sur les créations réalisées jusqu’au paiement intégral du prix.
Après paiement intégral, le client bénéficie d’une licence d’utilisation non exclusive des créations livrées, pour les besoins de son activité.
Sauf refus écrit du client, le prestataire peut citer le projet comme référence commerciale, sur son site et ses supports de communication.
Article 10 : Livraison et réception
La livraison consiste, selon le devis, en la mise en ligne sur l’hébergement du client, la remise des fichiers convenus et la transmission des accès au back-office.
Le client dispose de 7 jours à compter de la livraison pour formuler ses remarques par écrit. Sans remarque dans ce délai, la réception est réputée acquise.
Article 11 : Garanties et maintenance
11.1 Garantie commerciale
Le prestataire garantit le bon fonctionnement de la prestation livrée pendant 30 jours à compter de la livraison. Pendant cette période, il corrige gratuitement tout dysfonctionnement qui lui est imputable.
Le client bénéficie également d’un accompagnement de 30 jours après livraison. Au-delà, toute intervention de maintenance fait l’objet d’un devis.
Sont exclus de cette garantie : les modifications réalisées par le client ou un tiers, les dysfonctionnements liés à l’hébergement, et les extensions ou outils ajoutés après livraison.
11.2 Garanties légales
Indépendamment de la garantie commerciale, le client consommateur bénéficie des garanties légales suivantes :
la garantie légale de conformité, prévue aux articles L.224-25-12 et suivants du Code de la consommation pour les contenus et services numériques ;
la garantie des vices cachés, prévue aux articles 1641 à 1649 du Code civil.
La garantie commerciale ne prive pas le client de ces garanties légales. Pour toute réclamation, le client contacte le prestataire à fabien@10dix.fr.
Article 12 : Responsabilité
Le prestataire est tenu à une obligation de moyens.
Sa responsabilité ne peut être engagée en cas :
de défaillance de l’hébergement ou de services tiers ;
de perte de données dont la sauvegarde incombe au client ;
de contenu fourni par le client ;
de force majeure.
Pour les clients professionnels, la responsabilité du prestataire est limitée au montant de la prestation facturée.
Ces limitations ne s’appliquent pas au client consommateur au-delà de ce que permet la loi.
Article 13 : Confidentialité
Chaque partie s’engage à garder confidentielles les informations de l’autre partie dont elle a connaissance pendant la mission, et après sa fin.
Article 14 : Données personnelles
Les données personnelles du client sont traitées uniquement pour l’exécution de la prestation, la gestion de la relation commerciale et le respect des obligations légales.
Le client dispose notamment d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, d’opposition et de limitation, qu’il exerce en écrivant à fabien@10dix.fr.
Le détail des traitements figure dans la Politique de confidentialité du site www.10dix.fr.
Article 15 : Résiliation
15.1 Résiliation par le client
Le client peut résilier la commande moyennant un préavis de 15 jours, notifié par écrit. Les prestations réalisées jusqu’à la date de résiliation restent dues.
Pour les clients professionnels, une indemnité égale à 30 % du montant restant à facturer est également due.
15.2 Résiliation par le prestataire
Le prestataire peut résilier la commande en cas de non-paiement, de manquement grave du client à ses obligations, ou d’impossibilité de réaliser la prestation. Les prestations réalisées restent dues.
Article 16 : Droit de rétractation
16.1 Bénéficiaires
Le droit de rétractation s’applique au client consommateur, ainsi qu’au client professionnel employant 5 salariés au plus lorsque le contrat est conclu hors établissement et n’entre pas dans le champ de son activité principale (article L.221-3 du Code de la consommation).
16.2 Délai
Le client dispose d’un délai de 14 jours à compter de la signature du devis pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à se justifier (article L.221-18 du Code de la consommation).
16.3 Exercice du droit
Le client informe le prestataire de sa décision par une déclaration claire, par email à fabien@10dix.fr ou par courrier à l’adresse du siège. Il peut utiliser le formulaire de rétractation figurant en annexe. Le prestataire rembourse les sommes versées dans un délai de 14 jours suivant la réception de la demande, par le même moyen de paiement.
16.4 Démarrage de la prestation avant la fin du délai
Si le client souhaite que la prestation commence avant la fin du délai de rétractation, il en fait la demande expresse par écrit, sur le devis ou par email.
S’il se rétracte après le début de la prestation, il verse un montant proportionnel au travail réalisé jusqu’à la communication de sa décision (article L.221-25 du Code de la consommation).
Si la prestation a été entièrement exécutée avant la fin du délai, avec son accord préalable exprès et sa reconnaissance de la perte de son droit, le client ne peut plus se rétracter (article L.221-28, 1° du Code de la consommation).
Article 17 : Clause résolutoire
En cas de manquement de l’une des parties à ses obligations, le contrat peut être résilié de plein droit 8 jours après l’envoi d’une mise en demeure restée sans effet.
Article 18 : Litiges et médiation
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige, les parties recherchent d’abord une solution amiable.
Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, le client consommateur peut recourir gratuitement au médiateur suivant :
Médiateur de la consommation :
Organisme : CM2C (Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice)
Adresse : 49 Rue de Ponthieu, 75008 Paris
Téléphone : 01 89 47 00 14
E-mail : declarer-un-litige@cm2c.net
Site internet : https://www.cm2c.net
À défaut d’accord, et pour les clients professionnels, les tribunaux de Tours sont seuls compétents. Le client consommateur peut saisir la juridiction de son choix parmi celles prévues par la loi.
Article 19 : Acceptation des CGV
La signature du devis vaut acceptation sans réserve des présentes CGV.