C.G.V

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

10DIX - Création de sites web

Date de dernière mise à jour : 10.01.2025

ARTICLE 1 - CHAMP D'APPLICATION

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s'appliquent à l'ensemble des prestations de services proposées par l'auto-entreprise 10DIX, ci-après dénommée « le Prestataire », immatriculée sous le numéro SIRET 995 385 614 00012.

Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV et constitue un engagement ferme du client.

ARTICLE 2 - PRESTATIONS PROPOSÉES

Le Prestataire propose les services suivants :

• Création de landing pages

• Création de sites vitrines

• Développement de sites web sur mesure

• Automatisations et intégrations

• Accompagnement et formation post-livraison

• Services de communication digitale

Les prestations sont détaillées dans le devis accepté par le Client.

ARTICLE 3 - DEVIS ET COMMANDE

3.1 Établissement du devis

Tout projet fait l'objet d'un devis gratuit et sans engagement, valable 30 jours à compter de sa date d'émission.

3.2 Acceptation du devis

La commande est considérée comme ferme et définitive après :

• Signature du devis par le Client (électronique ou manuscrite)

• Versement de l'acompte prévu

3.3 Modifications

Toute modification demandée par le Client après validation du devis fera l'objet d'un avenant chiffré et pourra entraîner un délai supplémentaire.

ARTICLE 4 - TARIFS

4.1 Prix

Les prix sont indiqués en euros (€) hors taxes. En tant qu'auto-entrepreneur bénéficiant de la franchise en base de TVA (article 293 B du CGI), le Prestataire ne facture pas la TVA.

Les tarifs sont ceux en vigueur au moment de la commande.

4.2 Révision des prix

Le Prestataire se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Les prestations seront facturées sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'acceptation du devis.

ARTICLE 5 - CONDITIONS DE PAIEMENT

5.1 Modalités de paiement

Le règlement s'effectue par :

• Virement bancaire

• Chèque

• Stripe

5.2 Échéancier de paiement

• 50% d'acompte à la commande

• 50% à la livraison du projet

Pour les projets sur mesure : L'échéancier sera défini dans le devis en fonction de l'ampleur du projet.

5.3 Délais de paiement

Les factures sont payables à réception, par virement bancaire, sous 15 jours maximum.

5.4 Retard de paiement

En cas de retard de paiement, des pénalités de 3 fois le taux d'intérêt légal seront automatiquement appliquées, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40€ (article L441-6 du Code de commerce).

Le Prestataire se réserve le droit de suspendre toute prestation en cours en cas de non-paiement.

ARTICLE 6 - DÉLAIS D'EXÉCUTION

6.1 Délais indicatifs

Les délais de réalisation sont indiqués à titre indicatif dans le devis

6.2 Point de départ

Le délai court à compter de la réception de :

• L'acompte

• Tous les éléments nécessaires à la réalisation (textes, images, logos, accès, etc.)

6.3 Retards

Le Prestataire s'engage à informer le Client de tout retard prévisible. Les retards ne peuvent donner lieu à des pénalités ou à l'annulation de la commande.

ARTICLE 7 - OBLIGATIONS DU CLIENT

Le Client s'engage à :

7.1 Fourniture des éléments

• Fournir tous les contenus nécessaires (textes, images, logos, vidéos)

• Garantir détenir les droits d'utilisation de tous les éléments fournis

• Fournir les accès nécessaires (hébergement, nom de domaine, comptes)

7.2 Validation

• Valider les maquettes et livrables dans les délais convenus (7 jours maximum)

• Formuler des demandes de modification claires et précises

7.3 Collaboration

• Répondre aux sollicitations du Prestataire dans des délais raisonnables

• Participer activement aux phases de validation

Tout retard du Client dans la fourniture des éléments ou dans les validations entraînera un report proportionnel des délais de livraison.

ARTICLE 8 - OBLIGATIONS DU PRESTATAIRE

Le Prestataire s'engage à :

• Réaliser les prestations avec soin et professionnalisme

• Respecter les délais convenus dans la mesure du possible

• Informer le Client de l'avancement du projet

• Livrer un travail conforme au devis accepté

ARTICLE 9 - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

9.1 Droits d'auteur

Le Prestataire conserve l'intégralité des droits de propriété intellectuelle sur les créations jusqu'au paiement intégral du prix.

9.2 Cession des droits

Après paiement intégral, le Client bénéficie d'une licence d'utilisation non exclusive pour :

• Exploiter le site web dans le cadre de son activité

• Modifier le contenu (textes, images)

9.3 Droits réservés

Le Prestataire conserve le droit de :

• Présenter le projet dans son portfolio

• Utiliser le projet comme référence commerciale

• Apposer une mention "Site créé par 10DIX" dans le footer (sauf demande contraire)

9.4 Éléments tiers

Le Client reste responsable des contenus qu'il fournit et garantit en détenir tous les droits d'utilisation.

ARTICLE 10 - LIVRAISON ET RÉCEPTION

10.1 Modalités de livraison

La livraison du site web s'effectue par :

• Mise en ligne sur l'hébergement du Client

• Remise des fichiers sources (si convenu)

• Accès au back-office

10.2 Réception

Le Client dispose de 7 jours pour formuler ses remarques par écrit. Passé ce délai, le projet est réputé accepté sans réserve.

10.3 Recette

Une phase de recette permet au Client de tester le site et signaler les éventuels dysfonctionnements. Les corrections sont incluses dans le cadre de la prestation.

ARTICLE 11 - GARANTIES ET MAINTENANCE

11.1 Garantie technique

Le Prestataire garantit le bon fonctionnement du site pendant 30 jours après la mise en ligne, à condition qu'aucune modification n'ait été apportée par le Client ou un tiers.

11.2 Accompagnement post-livraison

Le Client bénéficie de 30 jours d'accompagnement incluant :

• Support technique

• Formation à l'utilisation du site

• Corrections de bugs éventuels

11.3 Maintenance (hors prestation)

Après la période d'accompagnement, toute intervention fera l'objet d'un devis séparé.

11.4 Limites de garantie

La garantie ne couvre pas :

• Les modifications effectuées par le Client ou un tiers

• Les problèmes liés à l'hébergement

• Les incompatibilités avec des plugins/extensions ajoutés par le Client

• Les mises à jour de navigateurs ou systèmes d'exploitation

ARTICLE 12 - RESPONSABILITÉ

12.1 Limitation de responsabilité

Le Prestataire ne saurait être tenu responsable :

• Des dysfonctionnements liés à l'hébergement ou au réseau internet

• Des pertes de données ou interruptions de service

• Des contenus fournis par le Client (légalité, droits d'auteur)

• De l'utilisation frauduleuse du site par des tiers

12.2 Force majeure

Le Prestataire ne pourra être tenu responsable en cas de force majeure (catastrophe naturelle, guerre, pandémie, coupure internet prolongée, etc.).

12.3 Indemnisation

En tout état de cause, la responsabilité du Prestataire est limitée au montant total de la prestation facturée.

ARTICLE 13 - CONFIDENTIALITÉ

Le Prestataire s'engage à :

• Respecter la confidentialité des informations communiquées par le Client

• Ne pas divulguer les données à des tiers

• Utiliser les informations uniquement dans le cadre de la mission

Cette obligation demeure pendant toute la durée de la prestation et après son achèvement.

ARTICLE 14 - DONNÉES PERSONNELLES

Conformément au RGPD (Règlement Général sur la Protection des Données) :

• Les données collectées sont utilisées uniquement pour l'exécution de la prestation

• Le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification et de suppression

• Les données ne sont pas transmises à des tiers sans accord préalable

Contact pour l'exercice des droits : fabien@10dix.fr

ARTICLE 15 - RÉSILIATION

15.1 Par le Client

Le Client peut résilier le contrat à tout moment moyennant :

• Un préavis de 15 jours par courrier recommandé avec AR

• Le paiement des prestations déjà réalisées

• Une indemnité forfaitaire de 30% du montant restant

15.2 Par le Prestataire

Le Prestataire peut résilier en cas de :

• Non-paiement après mise en demeure restée infructueuse (15 jours)

• Manquement grave du Client à ses obligations

• Impossibilité de réaliser la prestation pour des raisons indépendantes de sa volonté

ARTICLE 16 - DROIT DE RÉTRACTATION

Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation de 14 jours ne s'applique pas aux prestations de services dont l'exécution a commencé avec l'accord préalable exprès du Client.

En signant le devis, le Client reconnaît accepter que la prestation débute immédiatement et renonce expressément à son droit de rétractation.

ARTICLE 17 - CLAUSE RÉSOLUTOIRE

En cas de non-respect par le Client de l'une de ses obligations et notamment de défaut de paiement à l'échéance, le contrat sera résilié de plein droit 8 jours après mise en demeure restée sans effet.

ARTICLE 18 - LITIGES

18.1 Loi applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

18.2 Règlement amiable

En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire.

18.3 Médiation

En cas d'échec, le Client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation : CM2C - Consommation Médiation et Commerce

• Site : cm2c.net

• Adresse : 14 rue Saint Jean, 75017 Paris

18.4 Juridiction compétente

À défaut d'accord amiable, les tribunaux de Tours seront seuls compétents.

ARTICLE 19 - ACCEPTATION DES CGV

La signature du devis vaut acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente.

INFORMATIONS LÉGALES

• Raison sociale : 10DIX

• Statut juridique : Auto-entrepreneur

• SIRET : 995 385 614 00012

• Adresse : 16 quai Albert Baillet

• Email : fabien@10dix.fr
   

Dispensé d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS) et au répertoire des métiers (RM)